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Il n'y aura pas d'enquête contre des horlogers
 
Le 28-08-2018

Une enquête avait été ouverte après une plainte évoquant des restrictions à la fourniture de pièces de rechange de la part des grands horlogers.

La Comco renonce à ouvrir une enquête à l'encontre de plusieurs grandes marques et groupes horlogers suisses. S'appuyant notamment sur une décision de la Commission européenne, elle estime mardi que Swatch Group, LVMH, Rolex, Richemont, Audemars Piguet et Breitling n'ont pas abusé de leur position dominante sur le service après vente (SAV) des montres.

Une enquête préalable avait été ouverte après la plainte d'horlogers indépendants et de clients évoquant des restrictions à la fourniture de pièces de rechange de la part des grands horlogers. Ces plaignants déploraient de ne pas pouvoir avoir accès aux pièces souhaitées.

La Commission de la concurrence (Comco) du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) s'est attelée à vérifier si le refus de livrer les pièces sollicitées était problématique sur le plan du droit des cartels.

L'enquête préalable a démontré que les SAV reposent sur des accords contractuels. Selon la Comco, «il n'est pas exclu que les fabricants de montres puissent être considérés comme étant en position dominante et que leurs systèmes SAV soient qualifiés d'abusifs».

Soupçons pas complètement écartés

La question reste ouverte en tout cas concernant les fabricants qui lient la vente de montres avec le service après vente. Les autres - en majorité - qui ne lient pas les deux pourraient en revanche justifier leurs pratiques comme non-abusives.

Interrogé par AWP, le directeur de la Comco Patrik Ducrey n'a pas nié que le soupçon ne pouvait pas être écarté pour les marques concernées par le premier cas de figure. Elles sont en minorité, leur nom est connu de la Comco et reste confidentiel. Cependant, même dans leur cas, au final, ouvrir une enquête ne s'impose pas.

La Comco appuie sa décision sur le fait qu'une procédure similaire était en cours dans l'Union européenne (UE), où des questions identiques se posaient concernant les mêmes marques horlogères. Or, la Commission européenne n'a pas qualifié les accords SAV comme illicites ou comme des abus de position dominante.

Ces accords sont basés sur des critères qualitatifs définis de façon objective, proportionnelle et homogène, et appliqués de façon non discriminatoire, relève le communiqué.

Dispositions identiques

Au vu du verdict de l'UE, «ouvrir une enquête pour contredire cette décision n'aurait pas eu de sens et eût été disproportionné», relève Patrik Ducret. Matériellement, la Suisse s'appuie en l'espèce sur les mêmes dispositions que l'UE. Aucun élément essentiel suggérant une évaluation différente à celle des instances européennes n'a pu être identifié.

Ce type de raisonnement n'est de loin pas une première. M. Ducrey rappelle notamment un cas concernant Google Shopping, à qui la Suisse a imposé les mêmes restrictions que celles décidées par l'Europe.

La décision de ne pas ouvrir d'enquête contre les marques horlogères est définitive et ne peut pas être attaquée.

24heures.ch

 



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